Décret exécutif n° 23-320
· ج.ر عدد 60 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-320 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 portant déclaration d’utilité publique l'opération relative à l'exploitation du gisement de zinc et de plomb situé dans les communes d'Amizour et de Tala-Hamza (wilaya de Béjaïa) et la réalisation des infrastructures y afférentes
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des personnes concernées par l'opération d'expropriation des biens immobiliers et/ou des droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
