Décret exécutif n° 23-320
· ج.ر عدد 60 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-320 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 portant déclaration d’utilité publique l'opération relative à l'exploitation du gisement de zinc et de plomb situé dans les communes d'Amizour et de Tala-Hamza (wilaya de Béjaïa) et la réalisation des infrastructures y afférentes
Article 3
Les biens immobiliers privés et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération prévue à l'article 1er ci-dessus, feront l'objet d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
