Décret exécutif n° 23-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-317 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités de la tenue du fichier national d'immatriculation de véhicules
Article 9
Un schéma unifié est adopté pour la base de données des fichiers national, de wilaya et du ministère chargé des affaires étrangères, et un système informatique unifié est adopté pour l'utilisation de ces fichiers.
