Décret exécutif n° 23-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-317 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités de la tenue du fichier national d'immatriculation de véhicules
Article 3
Le fichier national d'immatriculation de véhicules permet de faciliter et de sécuriser les opérations d'immatriculation de véhicules et leur identification, et d'assurer l'unicité de leur numéro d’identification et numéro d'immatriculation.
