Décret exécutif n° 23-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-317 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités de la tenue du fichier national d'immatriculation de véhicules
Article 17
Les dispositions du décret exécutif n° 14-260 du 17 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 22 septembre 2014 portant définition des conditions et modalités de la tenue du fichier national des cartes d'immatriculation des véhicules, sont abrogées.
