Décret exécutif n° 23-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-317 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités de la tenue du fichier national d'immatriculation de véhicules
Article 16
Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du/des ministre(s) concerné(s).
