Décret exécutif n° 23-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-317 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités de la tenue du fichier national d'immatriculation de véhicules
Article 15
Les données enregistrées dans les fichiers prévus par le présent décret, sont des données à caractère personnel protégées, conformément à la législation en vigueur.
