Article 11

Les entités citées à l'article 2 ci-dessus, sont tenues d'adopter et d'utiliser le NIN dans toutes les procédures administratives et transactions qu'elles mènent.

Dans ce cadre, elles doivent procéder, notamment à :

— la réalisation de la liaison prévue par l'article 8 ci-dessus ;

— l'inscription du NIN sur les registres, les extraits, les documents et les titres cités à l'article 5 ci-dessus ;