Article 4

Les dispositions de l’article18 du décret exécutif n° 01-114 du 13 Safar 1422 correspondant au 7 mai 2001 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 18. ................................. (sans changement jusqu’à) Les modalités d’application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé des finances ».