Décret exécutif n° 23-271
· ج.ر عدد 48 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-271 du 20 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 8 juillet 2023 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du domaine national, les conditions d'accès à ces postes, leur classification ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 18
En cas de promotion à un grade supérieur et sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires régulièrement nommés à l'un des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, préservent leur poste.
