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Décret exécutif n° 23-271 · ج.ر عدد 48 لسنة 2023

Décret exécutif n° 23-271 du 20 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 8 juillet 2023 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du domaine national, les conditions d'accès à ces postes, leur classification ainsi que la bonification indiciaire y afférente

CHAPITRE 4 — PROCEDURES DE NOMINATION

Article 14

Les postes supérieurs prévus à l'article 2 du présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé des finances.

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