Décret exécutif n° 23-271
· ج.ر عدد 48 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-271 du 20 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 8 juillet 2023 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du domaine national, les conditions d'accès à ces postes, leur classification ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 3 — CLASSIFICATION ET REMUNERATION
Article 12
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, les sous-directeurs à la direction régionale du domaine national, sont classés et rémunérés par référence à la fonction supérieure de l'Etat de sous-directeur à l'administration centrale.
