Décret exécutif n° 23-270
· ج.ر عدد 47 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-270 du 16 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 4 juillet 2023 fixant les modalités d’orientation des candidats vers les postes d’apprentissage pour leur placement au sein des employeurs en tant qu’apprentis
Article 2
L’accès à une formation par apprentissage, au sein des établissements publics de formation professionnelle, est soumis aux conditions fixées par la législation et la réglementation régissant la formation par apprentissage.
