Décret exécutif n° 23-270
· ج.ر عدد 47 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-270 du 16 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 4 juillet 2023 fixant les modalités d’orientation des candidats vers les postes d’apprentissage pour leur placement au sein des employeurs en tant qu’apprentis
CHAPITRE 2 — PLACEMENT DES CANDIDATS EN TANT QU’APPRENTIS AU SEIN DES EMPLOYEURS
Article 19
Le directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya transmet au directeur chargé de l’apprentissage au niveau du ministère, un rapport final relatif au placement des apprentis au sein des employeurs, sur la base des rapports des établissements publics de formation professionnelle y relevant, pour évaluation et suivi.