Décret exécutif n° 23-232
· ج.ر عدد 44 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-232 du 2 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 20 juin 2023 portant déclassement de parcelles de terres agricoles déstinées à la réalisation de logements et équipements publics au niveau de certaines communes de la wilaya de Tissemsilt
Article 1er
En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, le présent décret a pour objet le déclassement de parcelles de terres agricoles déstinées à la réalisation de logements et équipements publics au niveau de certaines communes de la wilaya de Tissemsilt.
