Décret exécutif n° 23-228
· ج.ر عدد 40 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 relatif à l'indemnisation et à l'octroi d'une allocation exceptionnelle au profit des pêcheurs impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza
Article 6
Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 1er juin 2023.
