Décret exécutif n° 23-226
· ج.ر عدد 41 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-226 du 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-284 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006 portant organisation, fonctionnement et missions de l'inspection générale des services pénitentiaires
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
