Décret exécutif n° 23-226
· ج.ر عدد 41 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-226 du 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-284 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006 portant organisation, fonctionnement et missions de l'inspection générale des services pénitentiaires
Article 2
Le décret exécutif n° 06-284 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006, susvisé, est complété par un article 4 bis, rédigé comme suit :
« Art. 4 bis. — L'inspecteur général et les inspecteurs des services pénitentiaires sont habilités, lors de l'exercice de leurs missions, à avoir accès à toutes informations et tous documents utiles en relation ».
