Décret exécutif n° 23-225
· ج.ر عدد 41 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-225 du 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger »
Article 4
Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-144, susmentionné, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.
