Article 20

Le bureau du conseil scientifique élabore son règlement intérieur qui porte, notamment, sur :

— les droits et obligations des membres du bureau du conseil scientifique ;

— les règles de création des comités et des groupes de consultation et d’expertise et leurs missions ;

— la périodicité des réunions ;

— le système de délibération ;

— les règles du quorum ;

— les règles de discipline et de déontologie ;

— les modalités d’adoption des recommandations, avis et rapports.