Décret exécutif n° 23-217
· ج.ر عدد 40 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-217 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises
Article 8
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, l'inspecteur général et les inspecteurs sont tenus, notamment de préserver le secret professionnel et d'éviter toute ingérence dans la gestion des services, des établissements et des organismes inspectés, en s'interdisant, particulièrement, toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services, établissements et organismes.
