Décret exécutif n° 23-217
· ج.ر عدد 40 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-217 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises
Article 1er
En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé auprès du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation sous l'autorité du ministre, désigné ci-après l' « inspection générale ».
