Décret exécutif n° 23-208
· ج.ر عدد 38 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-208 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les attributions du ministre de l’hydraulique
Article 6
Le ministre de l’hydraulique délivre les agréments, les autorisations et les certificats de qualification relevant de sa compétence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
