Article 3

En matière de normes, règlements techniques, autorisations et cahiers des charges, le ministre de l’hydraulique, veille, notamment :

— à l'application de la réglementation technique et des normes ;

— à la normalisation des ouvrages de mobilisation et de transfert, de stockage, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation domestique, agricole et industrielle, de la collecte et de l’épuration des eaux usées et les règles de leur conception, construction et maintenance ;

— à la qualité des études, des travaux et des matériaux ;

— à la qualité des infrastructures et leur maintenance ;

— à la qualité du service public offert aux usagers ;

— à la protection du domaine public hydraulique ;

— au respect des cahiers des charges, notamment les prescriptions relatives aux concessions en vue de garantir la sécurité et la qualité du service public de l’eau.