Article 9

La gestion de la liste des activités, notamment les domaines d’activités et les activités individualisées, s’effectue par voie électronique par l'agence nationale de l'auto-entrepreneur prévue par les dispositions du décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 susvisé, qui en assure également la reproduction, la diffusion et la mise à la disposition des usagers. L’agence assure également le suivi des propositions relatives aux activités individualisées et les soumet au comité des activités de l’auto-entrepreneur pour émettre son avis.