Décret exécutif n° 23-197
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et les modalités d'inscription au registre national de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 1er — LISTE DES ACTIVITES ELIGIBLES AU STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
Article 8
Le contenu de la liste des activités relatif aux activités individualisées et sa mise à jour, est fixé par arrêté du ministre chargé des start-up après avis du comité des activités de l’auto-entrepreneur prévu à l’article 10 ci-dessous. 4 juin 2023
