Décret exécutif n° 23-197
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et les modalités d'inscription au registre national de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 1er — LISTE DES ACTIVITES ELIGIBLES AU STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
Article 7
La liste des activités constitue une référence normative unique obligatoire pour la définition de chaque activité intégrée dans cette liste.
A ce titre, chaque personne demandant son inscription au registre national de l’auto-entrepreneur est tenue d’utiliser, obligatoirement, la liste des activités de référence.
