Décret exécutif n° 23-197
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et les modalités d'inscription au registre national de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 1er — LISTE DES ACTIVITES ELIGIBLES AU STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
Article 6
Le code numérique de chaque activité est composé de six (6) chiffres :
— les deux (2) premiers chiffres indiquent le domaine d'activité ;
— les quatre (4) chiffres suivants indiquent l’activité individualisée.
