Décret exécutif n° 23-197
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et les modalités d'inscription au registre national de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 1er — LISTE DES ACTIVITES ELIGIBLES AU STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
Article 4
La liste des activités est organisée en sept (7) domaines d’activités :
— conseil, expertise et formation ;
— services numériques et activités connexes ;
— prestations à domicile ;
— services à la personne ;
— services de loisirs et de récréation ;
— services aux entreprises ;
— services culturels, de communication et d’audiovisuel.
Chacun des domaines d'activités prévus ci-dessus, comprend des activités individualisées appartenant au même domaine.
