Décret exécutif n° 23-197
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et les modalités d'inscription au registre national de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 2 — MODALITES D’INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
Article 25
L'auto-entrepreneur qui a été radié du registre national peut demander sa réinscription au registre national après la levée des motifs à l’origine de sa radiation et le paiement des dettes fiscales et parafiscales dues, le cas échéant, conformément à la législation en vigueur.
