Article 22

Conformément à la législation en vigueur, l'auto-entrepreneur est radié du registre national de l'auto-entrepreneur par l'agence nationale de l'auto-entrepreneur, notamment dans les cas suivants :

— sur sa demande déposée auprès de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur ou à travers la plate-forme électronique, prévue à l’article 15 ci-dessus ;

— en cas de non déclaration du chiffre d’affaires ou de déclaration d’un chiffre d’affaires néant, durant les trois (3) années suivant l’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur ;

— en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires annuel défini par la législation et la réglementation en vigueur, durant trois (3) années de suite ;

— en cas d’empêchement légal ou judiciaire à l’exercice de cette activité ;

— en cas de décès de l’auto-entrepreneur.