Article 15

Toute personne physique désirant s’inscrire au registre national est tenue de satisfaire aux conditions prévues par les dispositions de l'article 3 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée :

— atteindre l’âge légal du travail ;

— être de nationalité algérienne et résidant en Algérie ou étranger résidant, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— exercer une activité incluse dans la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur.

L'inscription au registre national s’effectue sur demande déposée auprès de l’agence nationale citée ci-dessous ou à travers la plate-forme électronique créée à cet effet, accompagnée d’un dossier administratif et d’un formulaire d’informations.

Le dossier administratif requis pour l'inscription au registre national, ainsi que le modèle du formulaire d'informations, sont déterminés à travers la plate-forme électronique de l'auto-entrepreneur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 11