Décret exécutif n° 23-197
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et les modalités d'inscription au registre national de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 2 — MODALITES D’INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
Article 13
Le registre national est tenu par l'agence nationale de l'auto-entrepreneur, prévue à l’article 9 ci-dessus. Ce registre est interopérable avec les autres institutions publiques concernées, notamment les services fiscaux et l’organisme de la sécurité sociale des non-salariés.
