Article 10

Il est créé, un comité chargé des activités de l'auto-entrepreneur. Le comité a pour missions d'examiner, d'émettre des avis et de formuler des propositions et des recommandations concernant les activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur, désigné ci après le « comité ».

A ce titre, le comité est chargé, notamment :

— d'examiner et de proposer l'insertion de nouvelles activités individualisées à l'initiative des secteurs et des institutions concernés ou à la demande de toute personne physique remplissant les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée ;

— de proposer l'insertion de nouvelles activités individualisées à référence internationale dans les domaines d'activités, sous réserve des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— d'étudier les modifications liées aux dénominations ou aux contenus relatifs aux activités individualisées ou leur suppression ;

— d'adopter et de déterminer la codification des domaines d'activités et des activités individualisées.