Décret exécutif n° 23-196
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
معدَّل
Décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L’agence est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
