Décret exécutif n° 23-196
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
معدَّل
Décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
La comptabilité de l’agence est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds, et confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.
