Décret exécutif n° 23-196
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
معدَّل
Décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur général
Article 17
L’organisation interne de l’agence est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des start-up, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
