Décret exécutif n° 23-191 · ج.ر عدد 35 لسنة 2023

Décret exécutif n° 23-191 du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant création de l’institut national supérieur du cinéma et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 28

Le contrôle financier de l’institut est assuré par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre chargé des finances.

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