Décret exécutif n° 23-191
· ج.ر عدد 35 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-191 du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant création de l’institut national supérieur du cinéma et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
La comptabilité de l’institut est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.
