Article 3

En matière de normes, règlements techniques, autorisations et cahiers des charges, le ministre des travaux publics et des infrastructures de base veille, notamment :

— à l'application de la réglementation technique et des normes ;

— à la normalisation des ouvrages maritimes et les règles de leur conception, construction, aménagement et maintenance ;

— au respect des normes de conception, de construction, d'aménagement et de maintenance des aires de mouvement, à l'exception de leurs équipements de signalisation et d'exploitation ;

— au respect des normes de conception et de réalisation des infrastructures ferroviaires et de transports guidés de personnes ;

— à la qualité des études et des réalisations d’infrastructures ;

— aux conditions techniques de réalisation des ouvrages d'art routiers, en relation avec les secteurs concernés ;

— à la qualité du service public offert aux usagers, relevant de ses compétences ;

— à la protection des domaines publics routier et maritime ;

— au respect des cahiers des charges, notamment les prescriptions relatives aux concessions, en vue de garantir la sécurité et la qualité du service public rendu par le secteur.