Décret exécutif n° 23-179
· ج.ر عدد 31 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-179 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 relatif aux modalités de remise et de destruction du passeport
Article 9
Les modalités pratiques de l'application des dispositions du présent décret sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
