Décret exécutif n° 23-178
· ج.ر عدد 31 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-178 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 portant réaménagement du statut des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales
CHAPITRE 5 — REGIME DE FORMATION
Article 33
L'accès à la formation spécialisée, prévue à l'article 5 (alinéa 1er) ci-dessus, est subordonné à un concours sur épreuves, ouvert par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
