Décret exécutif n° 23-169
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-169 du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du portail électronique dédié à la création d'entreprises ainsi que les formalités d'enregistrement, de transfert, de réception de documents électroniques et de l'attribution de l'identifiant commun
Article 6
La demande d'enregistrement est signée par voie électronique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Dès l'apposition de la signature du demandeur, les procédures de validation et de confirmation de la demande prévue à l'article 9 ci-dessous, sont enclenchées.
