Décret exécutif n° 23-169
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-169 du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du portail électronique dédié à la création d'entreprises ainsi que les formalités d'enregistrement, de transfert, de réception de documents électroniques et de l'attribution de l'identifiant commun
Article 5
L'identification du demandeur par le centre national du registre de commerce est effectuée par le biais du registre national automatisé de l'état civil, soit par l'utilisation du numéro d'identification national (NIN), soit le numéro de l'acte de naissance, soit le numéro du passeport pour les étrangers non-résidents.
