Décret exécutif n° 23-169
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-169 du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du portail électronique dédié à la création d'entreprises ainsi que les formalités d'enregistrement, de transfert, de réception de documents électroniques et de l'attribution de l'identifiant commun
Article 4
Le portail doit comporter des spécifications et des paramètres techniques, qui assurent la sécurisation de la plate-forme informatique déployée sur le réseau internet.
