Décret exécutif n° 23-169
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-169 du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du portail électronique dédié à la création d'entreprises ainsi que les formalités d'enregistrement, de transfert, de réception de documents électroniques et de l'attribution de l'identifiant commun
Article 3
L'enregistrement de l'entreprise effectué via le portail électronique, après sa validation par le centre national du registre de commerce et sa confirmation par les administrations citées à l'article 2 ci-dessus, constitue l'unique enregistrement auprès des administrations concernées.
Le demandeur n'est pas tenu, après l'enregistrement de sa demande, de se déplacer auprès des administrations citées à l'article 2 ci-dessus, pour fournir les documents papiers justifiant la création de son entreprise.
