Décret exécutif n° 23-152
· ج.ر عدد 26 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-152 du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril 2023 portant virement de crédits au titre du budget de l'Etat, pour l'exercice 2023, mis à la disposition du ministre de la santé
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de dix milliards cinq cent millions de dinars (10.500.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la santé et au programme « Administration générale » – sous-programme « Soutien administratif » – titre 4 « Dépenses de transfert ».
