Article 37

Les avis et les recommandations de la « Commission des politiques et des programmes de recherche scientifique » concernent, notamment :

— l’appui de la recherche scientifique aux politiques publiques sectorielles ;

— le développement des mécanismes de coordination intersectorielle en matière de recherche scientifique ;

— la coopération scientifique et le partenariat avec les instances similaires nationales et internationales.