Décret exécutif n° 23-134
· ج.ر عدد 20 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-134 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies
CHAPITRE 3 — DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES DU CONSEIL
Article 11
Le membre du Conseil est tenu au secret des délibérations et à ne pas divulguer ou utiliser à d’autres fins, toute information ou tout résultat porté(e) à sa connaissance dans le cadre des activités du Conseil.
