Article 6

Les biens meubles et immeubles et les personnels des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage de Bellil, de Kerrad Rachid 2 et d'El Milia 2 érigés, sont transférés aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle. 22 mars 2023 Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément à la réglementation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.